Conditions générales de Lawstreet

Dernière mise à jour : 20-01-2026

Article 1 - Définitions

1.1. Aux fins de l’interprétation des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent.

Conditions générales : les présentes conditions générales ;
Date de début : la date à laquelle le Contrat est conclu conformément à l’article 2.1 des présentes Conditions générales ;
Services : les services que le Prestataire fournira au Client, tels que décrits dans l’Offre signée par le Client ou dans toute autre mission confiée par le Client au Prestataire. Ceux-ci sont toujours régis par les présentes Conditions générales.
Prestataire : La SRL Lawstreet, dont le siège est établi à 9051 Gand, Poortakkerstraat 93, inscrite au registre des personnes morales de Gand, division Gand, sous le numéro 0749.591.551 ;
Partenaires externes : les tiers auxquels le Prestataire peut faire appel pour fournir les Services ;
Groupe : le groupe auquel appartient le Prestataire, ainsi que toutes les sociétés qui sont liées directement ou indirectement au Prestataire au sens de l’article 1:20 du CSA, y compris les sociétés mères, filiales et sociétés sœurs ;
Client : la personne physique ou morale qui fait appel au Prestataire pour la fourniture des Services et qui a signé l’Offre pour accord ;
Collaborateurs : les membres du personnel, les membres du personnel des sociétés liées au Prestataire, les collaborateurs indépendants, les sous-traitants, les consultants et toute autre personne physique ou morale impliquée directement ou indirectement dans la fourniture des Services ;
Offre : le document écrit signé par le Client qui définit la mission confiée au Prestataire, à savoir les Services concrets à fournir ;
Contrat : le contrat conclu entre le Prestataire et le Client à la suite de l’acceptation de l’Offre par le Client ou de l’exécution de la mission, y compris ses annexes et les présentes Conditions générales ;
Parties : le Client et le Prestataire ;
Législation relative à la protection de la vie privée : le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, ainsi que toute réglementation de l’Union ou des États membres relative à la protection des données ;

1.2. Toutes les définitions formulées au pluriel ont le même sens au singulier, et inversement.

Article 2 - Conclusion du Contrat

2.1. Le Contrat est conclu et prend effet à la Date de début, c’est-à-dire :

soit au moment où l’Offre signée par le Client est reçue par le Prestataire et contresignée par celui-ci ;
soit au moment où le Prestataire commence à exécuter les Services à la demande du Client, alors même qu’aucune Offre signée n’a (encore) été établie.

2.2. À compter de la Date de début, toutes les relations professionnelles entre les Parties sont régies par les présentes Conditions générales. Les Conditions générales reprennent automatiquement effet à chaque nouvelle mission, demande complémentaire ou prestation ponctuelle demandée par le Client. Pour ces nouvelles missions, les tarifs et conditions du Prestataire en vigueur à ce moment-là s’appliquent, tels que révisés annuellement et communiqués préalablement.

Article 3 - Hiérarchie des dispositions

3.1. Les dispositions des présentes Conditions générales sont toujours essentielles et s’appliquent intégralement à toute relation contractuelle entre les Parties, ce que le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve.

3.2. Le Prestataire est en droit de modifier les Conditions générales pendant la durée du Contrat et en informe le Client. Les Conditions générales peuvent être consultées à tout moment sur www.denp.be/algemene-voorwaarden et les Conditions générales les plus récentes sont applicables. Sauf contestation du Client au plus tard dans les huit (8) jours à compter de la notification au Client des Conditions générales modifiées concernées, ou plus tôt si le Client procède au paiement d’une facture à laquelle les Conditions générales modifiées s’appliquent, le Client est réputé avoir accepté les Conditions générales les plus récentes.

3.3. En cas de contradiction ou d’incohérence entre les documents constitutifs du Contrat, la hiérarchie suivante s’applique, par ordre de priorité décroissant :

L’Offre ;
Les Conditions générales ;
Les conditions de facturation du Prestataire.

En cas de contradiction, les dispositions figurant dans le document de rang supérieur prévalent, sauf accord exprès et écrit du Prestataire.

3.4. Le Client peut enregistrer les Conditions générales, les Conditions particulières et les conditions de facturation sur un support de données durable et est informé de toute modification ayant trait à la relation contractuelle entre les Parties par un moyen approprié à une communication à distance.

Article 4 - Objet

4.1. Les présentes Conditions générales contiennent les dispositions et conditions générales applicables à la fourniture de Services au Client par le Prestataire.

4.2. En fonction des Services souscrits par le Client dans l’Offre, les Conditions particulières applicables aux Services concernés s’appliquent également et sont jointes en annexe à l’Offre. En signant l’Offre, le Client reconnaît et accepte ces Conditions particulières, qui font partie intégrante du Contrat.

Article 5 - Durée

Le Contrat est réputé conclu pour une durée déterminée prenant cours à la Date de début. Le Contrat prend fin par l’exécution des Services souscrits, lorsque cela s’applique eu égard à la nature des Services, par la fourniture des prestations convenues ou à l’expiration de la durée convenue.

Article 6 - Services

6.1. Le Prestataire exécutera ses Services en régie, sauf disposition contraire du Contrat, et au mieux de ses capacités. Les Parties déclarent dès lors, pour autant que de besoin, que les Services confiés au Prestataire doivent être qualifiés d’obligation de moyens.

6.2. Les Services du Prestataire peuvent comprendre des conseils et recommandations fondés sur les informations et documents fournis par le Client. Le Client est dès lors tenu de fournir au Prestataire des informations complètes et exactes en temps utile, conformément à l’article 7 des présentes Conditions générales.

6.3. En cas de retard anormal dans l’exécution des Services, le Client a le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que le Prestataire n’ait toujours pas exécuté les Services dans un délai d’un (1) mois après avoir été mis en demeure à cet effet par le Client par lettre recommandée. Le Client renonce expressément à tout autre recours éventuel, notamment à l’octroi de toute forme de dommages et intérêts.

6.4. Tout retard résultant d’un retard dans la transmission des informations ou documents nécessaires par le Client ou un tiers relève de la responsabilité du Prestataire. Le Client renonce à son droit de résilier le Contrat et reconnaît que les éventuels délais d’exécution peuvent être modifiés ou, à tout le moins, prolongés proportionnellement au retard, que le Prestataire se soit ou non engagé à respecter un délai d’exécution déterminé.

6.5. L’exécution des Services est confiée à un ou plusieurs Collaborateurs, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la nature et de la complexité des Services ainsi que de l’expérience et de la spécialisation des Collaborateurs concernés. Le Contrat n’est pas conclu intuitu personae. Le Prestataire se réserve le droit d’attribuer, sans concertation préalable, tout ou partie de l’exécution des Services à d’autres Collaborateurs. Cette redistribution n’affecte pas la qualité des Services et ne confère au Client aucun droit d’opposition, à des dommages et intérêts ou à tout autre recours.

6.6. Le Prestataire fait partie du Groupe. Le Client reconnaît et accepte que, pour l’exécution de tout ou partie du Contrat, le Prestataire soit autorisé à faire appel, sans l’accord préalable du Client, à d’autres sociétés du Groupe. Dans ce cas, le Prestataire reste toujours responsable envers le Client de la bonne exécution des Services, conformément aux Conditions générales.

Article 7 - Collaboration

7.1. Le Client collaborera avec le Prestataire dans le cadre de l’exécution par celui-ci des Services convenus, notamment, sans limitation, en mettant à sa disposition des moyens raisonnables ainsi qu’un accès en temps utile aux données, informations et membres du personnel du Client. Le Client est responsable des prestations de son personnel et de ses intermédiaires, ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la communication en temps utile de toutes les données et informations fournies au Prestataire en vue de l’exécution des Services convenus.

7.2. Sauf stipulation contraire, le Prestataire n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le Client ou ses mandataires, ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et pièces justificatives de toute nature qui lui sont confiés ou présentés par le Client comme constituant des pièces probantes ou devant servir comme telles. Le Prestataire peut se faire assister par les Collaborateurs ou experts de son choix.

7.3. Le Prestataire n’est pas réputé avoir connaissance des informations issues d’autres missions dans le cadre de l’exécution des Services, sauf dans la mesure où l’Offre en dispose autrement.

7.4. Le Client est tenu de communiquer au Prestataire toutes les informations, tous les documents et toutes les explications de manière complète, exacte, non trompeuse et en temps utile. Il lui incombe d’informer immédiatement le Prestataire de toute modification concernant les informations ou déclarations fournies, dès lors qu’il n’est plus possible de s’y fonder ou que les informations et hypothèses précédemment soumises au Prestataire ne sont plus justifiées.

7.5. Le Client garantit et indemnisera le Prestataire de tout dommage résultant de la communication d’informations erronées, tardives ou incomplètes, sans préjudice de l’obligation du Client de réparer intégralement les dommages subis par le Prestataire. Le Client assume, reconnaît et accepte les conséquences de toute communication tardive, incomplète ou incorrecte d’informations.

7.6. Si le Client omet de fournir au Prestataire les informations et explications pertinentes nécessaires à la bonne exécution du Contrat, cela peut donner lieu à l’émission de réserves concernant la fourniture de tout Service que le Prestataire est tenu de fournir en vertu du Contrat. En outre, le Prestataire est en droit de suspendre les Services ou de résilier le Contrat aux torts du Client, conformément aux articles 17 et 20 des présentes Conditions générales.

Article 8 - Responsabilité

8.1. Le Prestataire ne peut être engagé que par les documents, pièces, avis, analyses et calculs établis sous forme écrite, signés par la personne dûment habilitée au sein du Prestataire et remis au Client.

8.2. Les projets de documents, pièces, avis, analyses et calculs soumis au Client, ainsi que les conseils communiqués oralement au Client, n’engagent pas le Prestataire. Le Prestataire décline toute responsabilité quant au contenu ou à l’utilisation de tels projets de documents ou conseils oraux, sauf lorsque leur contenu est consigné conformément à l’article 8.1 des présentes Conditions générales.

8.3. Dans des circonstances exceptionnelles, le Prestataire peut décider de modifier ou de retirer des documents, pièces, avis, analyses et calculs lorsque cela lui paraît indiqué au regard de son appréciation professionnelle. Tel est notamment le cas lorsqu’il prend connaissance de faits ou de circonstances qui étaient inconnus au moment de l’établissement des documents, pièces, avis, analyses et calculs ou qui sont susceptibles d’en influencer le contenu.

8.4. En aucun cas, l’exercice du droit de modification ou de retrait visé à l’article 8.3 des présentes Conditions générales ne peut être considéré comme une obligation du Prestataire ou comme la reconnaissance d’une quelconque faute ou erreur dans son chef.

8.5. Les documents, pièces, avis, analyses et calculs sont exclusivement destinés au Client et à son usage, le cas échéant dans les limites de l’objectif défini dans l’Offre, et ne peuvent être transmis par le Client à un quelconque tiers ni utilisés à d’autres fins sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

8.6. Le Prestataire décline toute responsabilité à l’égard de tout tiers qui viendrait à détenir des documents, pièces, avis, analyses et calculs établis au bénéfice du Client.

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

9.1. Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence sur les Services exécutés par le Prestataire, la documentation y afférente et les Informations confidentielles. Ce droit d’utilisation est accordé à compter du paiement intégral de toutes les sommes dues.

9.2. Ce droit d’utilisation est exclusivement destiné à un usage interne par le Client, sauf convention écrite contraire. Il est interdit de communiquer les résultats à des tiers sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire, sauf lorsque cela est nécessaire dans le cadre de négociations contractuelles, d’obligations légales ou de l’exercice normal de droits.

9.3. Le Prestataire se réserve le droit d’utiliser et de partager librement les connaissances générales, l’expérience et les compétences acquises dans le cadre de l’exécution des Services.

9.4. Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les autres droits de propriété, relatifs aux éléments fournis par le Client au Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services restent la propriété exclusive du Client. La remise de ces éléments au Prestataire n’implique aucun transfert ni aucune licence de quelque droit que ce soit, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution des Services convenus.

Article 10 - Conflits d’intérêts

10.1. Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire fournisse également des Services à des tiers, y compris à des parties actives dans des secteurs similaires ou concurrents.

10.2. Le Prestataire veille attentivement à éviter les conflits d’intérêts et s’engage à ne pas assister, dans un même dossier, des Clients ayant des intérêts directement opposés, sauf autorisation expresse de toutes les parties concernées.

10.3. Si un conflit d’intérêts survient entre deux Clients du Prestataire, celui-ci en informera sans délai les deux Clients et tentera, en concertation avec eux, de parvenir à un accord concernant la poursuite éventuelle de son assistance et la fourniture des Services dans le dossier concerné. À défaut d’accord entre les parties concernées, le Prestataire se réserve le droit de ne pas exécuter les Services concernés, sans que cela n’engage sa responsabilité ni ne confère au Client un quelconque droit à des dommages et intérêts.

Article 11 - Paiement des factures et tarifs

11.1. Les prix des Services du Prestataire s’entendent hors TVA, sauf stipulation contraire.

11.2. Les factures du Prestataire sont dues par le Client et payables au comptant dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour suivant la date de réception de la facture.

11.3. À défaut de paiement à la date d’échéance, le montant dû sera automatiquement et sans notification majoré d’un intérêt de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les montants restant dus au Prestataire après la date d’échéance seront majorés d’une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture impayée, avec un minimum de 100,00 EUR, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnité supérieure. L’indemnité forfaitaire précitée couvre uniquement les frais de fonctionnement internes et ne couvre dès lors pas les éventuels frais de justice, tels que notamment les frais et honoraires d’avocat.

11.4. Si le Client est un consommateur et ne respecte pas son obligation de paiement telle que visée à l’article 11.2 dans le délai d’échéance, le Prestataire sera, à l’issue d’un délai de quatorze (14) jours calendrier suivant l’envoi d’un premier rappel gratuit, en droit de réclamer une indemnité forfaitaire conformément à l’article XIX.4 du CDE : (i) 20,00 EUR pour les dettes d’un montant inférieur ou égal à 150,00 EUR ; (ii) 30,00 EUR, majorés de 10 % du montant dû au-delà de 150,00 EUR, pour les dettes comprises entre 150,00 EUR et 500,00 EUR ; et (iii) 65,00 EUR, majorés de 5 % du montant dû au-delà de 500,00 EUR, avec un maximum de 200,00 EUR.

Des intérêts de retard seront en outre appliqués au taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, calculés à compter du jour suivant l’expiration du délai de quatorze (14) jours calendrier suivant l’envoi du premier rappel gratuit, jusqu’au jour du paiement intégral.

11.5. À défaut de paiement intégral de la facture à la date d’échéance, toutes les autres créances non encore échues à l’égard du Client deviendront de plein droit et sans mise en demeure préalable immédiatement exigibles.

11.6. Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toutes réserves et sans aucune reconnaissance préjudiciable et sont imputés par priorité sur les éventuels frais de justice exposés, ensuite sur les intérêts échus, puis sur l’indemnité forfaitaire et enfin sur le principal. Chaque facture est payable intégralement, sans escompte, ni compensation ou imputation.

11.7. Le Prestataire peut demander une ou plusieurs avances. Ces avances seront ensuite imputées sur l’état final des frais et honoraires.

11.8. Sauf convention expresse contraire, le Prestataire est en droit de modifier ses tarifs une fois par an (en l’occurrence, au 1er janvier de chaque année) sur la base de l’évolution du coût salarial dans le secteur numérique applicable au mois de novembre précédant la modification, telle que publiée par Agoria (Agoria Digital-index). L’Agoria Digital-index peut être consulté à tout moment à l’adresse suivante : https://www.agoria.be/system/files/general/digital-index-referteloonkost.xlsx.

La révision conformément à l’alinéa précédent s’effectue selon la formule suivante : PN = PO x [0,80 x (SN/SO) + 0,20], où :

PN = rémunération adaptée ;
PO = rémunération initiale ;
SO = Agoria Digital Index sur lequel la rémunération est basée ;
SN = Agoria Digital Index en vigueur au moment de la révision.

11.9. Outre l’indexation, le Prestataire est en droit de modifier ses prix en fonction de modifications objectives des conditions du marché, notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas d’augmentation générale du prix des licences logicielles, des moyens de télécommunication, de l’électricité et d’augmentations de prix résultant de décisions des pouvoirs publics. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, le Prestataire en informera le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire.

11.10. Si le Client n’accepte pas les modifications conformément à l’alinéa précédent, il doit mettre fin au Contrat dans les huit (8) jours suivant la notification précitée, par lettre recommandée. Si le Client n’exerce pas son droit de résiliation dans ce délai ou s’il a payé une quelconque facture ou des honoraires du Prestataire calculés selon les tarifs adaptés, il sera réputé avoir accepté la modification ou l’adaptation et poursuivre tacitement le Contrat.

11.11. Toute contestation des frais et honoraires doit être formulée de manière motivée par lettre recommandée adressée au Prestataire dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la facture. À défaut de contestation parvenue au Prestataire dans ce délai, le Client sera réputé avoir accepté les Services facturés.

Article 12 - Confidentialité

12.1. Par Informations confidentielles (ci-après les « Informations confidentielles »), on entend toutes les informations communiquées par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat dont le Client sait qu’elles sont désignées comme confidentielles ou dont il devrait raisonnablement savoir qu’elles sont de nature confidentielle, à l’exception des informations dont le Client peut prouver qu’elles :

ont été rendues publiques sans violation des dispositions du Contrat ;
ont été obtenues légalement auprès d’un tiers qui n’est pas soumis à une obligation de confidentialité concernant ces informations ;
ont été développées ou découvertes de manière totalement indépendante par le Client.

12.2. Le Client s’engage à :

utiliser les Informations confidentielles uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat ;
ne pas les diffuser ni les mettre à disposition, en tout ou en partie, oralement ou par écrit ;
ne pas les diffuser ni les mettre à disposition de tiers, sauf avec l’accord préalable et écrit du Prestataire ou dans les conditions prévues par les présentes Conditions générales, sous réserve de toute divulgation imposée par la législation ou ordonnée par une décision judiciaire.

12.3. Le Client s’engage à informer ses mandataires, Collaborateurs et sous-traitants des obligations de confidentialité prévues par le présent Contrat.

12.4. Après la fin du Contrat, le Client détruira toutes les Informations confidentielles qu’il aurait reçues en vertu du Contrat ou les restituera au Prestataire, sauf obligation légale imposant au Client de conserver ces informations plus longtemps.

12.5. Les Parties conviennent d’ores et déjà qu’un montant de 5000,00 EUR sera dû pour chaque violation du présent article 12 des Conditions générales par le Client, sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnisation pour le dommage réellement subi.

Article 13 - Interdiction de débauchage

13.1. Le Client s’engage, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de trente-six (36) mois suivant sa fin, à ne conclure aucune collaboration, directe ou indirecte, avec les Collaborateurs du Prestataire, sauf autorisation écrite préalable du Prestataire.

13.2. Si la collaboration entre les Parties fait l’objet de plusieurs contrats, la durée du Contrat le plus long sera prise en considération pour l’application du présent article 13 .

13.3. En cas de violation du présent article 13, le Client sera redevable envers le Prestataire d’une indemnité au moins équivalente à la rémunération brute totale (hors éventuelles charges patronales) du Collaborateur débauché au cours des dix-huit (18) mois précédents. Si le Collaborateur concerné a travaillé moins de dix-huit (18) mois pour le Prestataire, la base de calcul sera sa dernière rémunération brute multipliée par dix-huit (18). Cette disposition s’applique sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer la réparation du dommage supplémentaire subi.

Article 14 - Traitement des données à caractère personnel

14.1. Le Client confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité du Prestataire (consultable à tout moment à l’adresse suivante : www.denp.be/privacy-en-cookies). Cette politique de confidentialité fournit au Client de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Prestataire, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel concernées, les modalités de collecte des données, la durée de conservation des données à caractère personnel ainsi que les modalités selon lesquelles la personne concernée peut exercer ses droits et effectuer ses choix en matière de confidentialité.

14.2. Lorsque les Parties traitent des données à caractère personnel (par exemple, des données d’identification ou de contact), elles le font dans le respect de toutes les obligations légales applicables, notamment de la Législation relative à la protection de la vie privée.

14.3. Le Client est responsable des données à caractère personnel qu’il communique au Prestataire et déclare et garantit que toutes les données à caractère personnel fournies au Prestataire par le Client ou pour son compte ont été collectées dans le respect de la Législation relative à la protection de la vie privée. Le Client garantira et indemnisera le Prestataire de toute réclamation ou de tout autre dommage, de quelque nature que ce soit, que le Prestataire pourrait subir du fait du non-respect par le Client d’une ou plusieurs obligations qui lui incombent en vertu de la Législation relative à la protection de la vie privée.

14.4. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires des personnes concernées ou que le traitement des données à caractère personnel repose légalement sur les bases juridiques de traitement appropriées, de sorte que l’utilisation et le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution du Contrat sont licites et ne portent atteinte aux droits d’aucune personne concernée ni d’aucun tiers. Le Client déclare avoir mis en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées. Enfin, le Client reconnaît qu’il se conformera aux principes fondamentaux applicables au traitement des données à caractère personnel, tels que définis dans le RGPD.

14.5. Les Parties s’engagent expressément et, en principe, à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD), entré en vigueur le 24/05/2016 et applicable depuis le 25/05/2018, et ont, si nécessaire, conclu à cet effet un accord de traitement des données conformément à l’article 28 du RGPD.

Article 15 - Force majeure

15.1. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard résultant de circonstances ou de causes échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans limitation, les actes ou omissions de l’autre Partie ou le défaut de coopération de celle-ci (y compris, sans limitation, les entités ou personnes placées sous son contrôle, ou l’un quelconque de leurs administrateurs, dirigeants, employés, autres membres du personnel et représentants respectifs), un incendie ou tout autre accident, une épidémie (telle qu’une pandémie grippale), une grève ou un conflit social, une guerre ou tout autre acte de violence, un fait du prince, des pannes d’électricité, des perturbations d’Internet ou d’autres réseaux de communication, l’indisponibilité d’un ou plusieurs Collaborateurs du Prestataire, la défaillance des biens, infrastructures, équipements, logiciels ou matériels du Client ainsi que tout retard ou manquement des fournisseurs du Client ou du Prestataire.

15.2. Si la situation de force majeure se prolonge pendant plus de soixante (60) jours, le Prestataire est en droit de mettre fin au Contrat, sans intervention judiciaire préalable ni autre notification et sans être tenu au paiement de dommages et intérêts.

15.3. Un cas de force majeure dans le chef du Client ne suspend pas l’obligation de paiement du Client.

Article 16 - Responsabilité

16.1. Toute réclamation relative aux Services du Prestataire doit être communiquée par écrit au Prestataire au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant le moment où le défaut ou la mauvaise exécution des Services aurait dû être constaté. À défaut, le Client ne pourra plus faire valoir aucun droit ni recours à cet égard.

16.2. La responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant de Services défectueux est limitée à l’une ou plusieurs des mesures suivantes, au choix du Prestataire : (1) créditer les factures, en tout ou en partie, relatives à la partie concernée des Services défectueux ; (2) fournir à nouveau, sans frais supplémentaires, la partie concernée des Services défectueux ; (3) remédier, sans frais supplémentaires, aux défauts affectant les Services.

16.3. La responsabilité du Prestataire envers le Client pour les dommages résultant de Services défectueux est en tout état de cause limitée, par année, à un montant égal à celui que le Prestataire a facturé au Client et effectivement perçu au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

16.4. La responsabilité extracontractuelle du Prestataire, de ses Collaborateurs et de ses auxiliaires est exclue en ce qui concerne les manquements commis dans le cadre de l’exécution des Services convenus.

16.5. Sans préjudice des dispositions de l’article 16.3 des présentes Conditions générales, la responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée aux postes et montants pour lesquels le Prestataire est assuré et qui sont couverts par ses polices d’assurance Responsabilité professionnelle et Responsabilité civile. Les polices complètes peuvent être consultées à tout moment au siège social du Prestataire et seront communiquées au Client sous forme de copie à première demande. Si aucune couverture d’assurance n’est prévue, le montant maximal de la responsabilité du Prestataire sera limité à 25 000,00 EUR.

16.6. La responsabilité du Prestataire pour les dommages résultant d’un Service défectueux ne couvre jamais les dommages indirects ou consécutifs, tels que, notamment mais sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, les atteintes à la réputation et la perte de données.

Article 17 - Suspension

17.1. Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, le Prestataire peut, après mise en demeure et sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, suspendre, bloquer, limiter, lever ou annuler le droit du Client à la poursuite de l’exécution du Contrat. Avant de suspendre ses obligations, le Prestataire mettra le Client en demeure par lettre recommandée et lui accordera un délai de quinze (15) jours pour remédier au manquement contractuel.

17.2. Tous les frais et charges (pénalités et intérêts) résultant de la suspension du Contrat en vertu de l’article 17 des présentes Conditions générales sont à la charge du Client. Le Prestataire a en toutes circonstances droit au paiement des honoraires et frais relatifs aux Services déjà exécutés.

17.3. La suspension entraîne l’indisponibilité des Services. Le Client reconnaît et accepte toutes les conséquences et tous les dommages résultant de la suspension. La suspension précitée du Contrat prend fin lorsque le Client a remédié à son manquement ou recommence à respecter ses obligations contractuelles.

Article 18 - Résiliation

18.1. Si le Client met fin au Contrat de manière anticipée, sans que le Prestataire ait manqué à l’une quelconque de ses obligations, le Client sera redevable envers le Prestataire, en sus des montants facturés restant dus (majorés, le cas échéant, des intérêts et frais), d’une indemnité de résiliation égale à 25 % du montant total des rémunérations que le Prestataire aurait facturées au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat, avec un minimum de 2500,00 EUR et sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnité supérieure s’il démontre que le dommage réellement subi excède ce montant.

18.2. L’indemnité de résiliation précitée est due à titre de contrepartie obligatoire de l’exercice par le Client de son droit de résiliation (immédiate).

18.3. Les Services déjà exécutés et les frais déjà engagés doivent être rémunérés au prix convenu et ne sont pas compris dans l’indemnité de résiliation précitée.

Article 19 - Dispositions applicables aux consommateurs

19.1. Si le Client a la qualité de consommateur au sens de l’article I.1, 2° du CDE et que le Contrat a été conclu à distance, le Client dispose du droit de se rétracter du Contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la Date de début, sans avoir à motiver sa décision.

19.2. Le Client doit exercer son droit de rétractation de manière non équivoque et en informer le Prestataire par écrit, par courrier ou par e-mail.

19.3. Dans le cas visé à l’article 19.1 des présentes Conditions générales, le Prestataire ne commencera à fournir les Services qu’à l’issue du délai de rétractation de quatorze (14) jours, sauf lorsque le Client consent expressément et par écrit au commencement immédiat de l’exécution des Services.

19.4. Si le Client a demandé au Prestataire de commencer l’exécution des Services pendant le délai de rétractation conformément à l’article 19.3 des Conditions générales, le Client renonce à son droit de rétractation et est tenu de rémunérer toutes les prestations fournies par le Prestataire jusqu’à l’exercice de la rétractation, sans préjudice du droit du Prestataire à l’indemnité de résiliation prévue à l’article 18 des Conditions générales.

19.5. À l’égard du Client personne physique, les indemnités de résiliation et de résolution convenues entre les Parties s’appliquent réciproquement.

Article 20 - Résolution

20.1. Le Prestataire est en droit de résoudre le Contrat avec le Client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, après mise en demeure préalable et sans être tenu au paiement de dommages et intérêts, dans les cas suivants :

Si, malgré la mise en demeure écrite précitée accordant un délai de quinze (15) jours calendrier, le Client reste en défaut de respecter (en temps utile et de manière appropriée) une ou plusieurs obligations substantielles découlant du Contrat, qu’elles soient expresses ou implicites en vertu de l’exécution de bonne foi du Contrat ;
Si le Client est déclaré en faillite ou a lui-même fait aveu de faillite ;
Si le Client fait l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire ;
Si le Client fait l’objet d’une procédure de liquidation ou de dissolution ;
Si le Client a cessé ses activités ;
Si le contrôle du Client, au sens de l’article 1:14 du CSA, change ;
Si une saisie est pratiquée sur tout ou partie des actifs du Client.

20.2. En cas de résolution du Contrat aux torts du Client, toutes les créances du Prestataire à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles et le Prestataire a droit à une indemnité au moins égale à 35 % des rémunérations que le Prestataire a facturées au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la résolution, avec un minimum de 3000 EUR et sans préjudice du droit du Prestataire de réclamer une indemnité supérieure s’il démontre que le dommage réellement subi excède ce montant.

Article 21 - Conséquences de la fin du Contrat

Les accords et obligations du Client prévus dans le Contrat, et notamment aux articles 8, 9, 11, 14 et 16 des présentes Conditions générales, continueront à produire leurs effets pendant une période de dix (10) ans à compter de l’expiration ou de la fin du Contrat ayant la plus longue durée.

Article 22 - Dispositions générales

22.1. Le Prestataire se réserve le droit de transférer ses droits et obligations à des tiers, sans l’autorisation du Client. Le Client ne peut transférer ses droits et obligations découlant du Contrat qu’avec l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

22.2. Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du Contrat est inapplicable ou contraire à une disposition impérative, cela n’affectera ni la validité ni le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat, ni la validité et le caractère exécutoire de la partie de la disposition concernée qui n’est pas inapplicable ou contraire à une disposition impérative. Dans ce cas, les Parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition inapplicable ou contraire par une disposition valide et exécutoire se rapprochant autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition initiale.

22.3. Toute renonciation à un droit doit exclusivement être formulée par écrit, sauf disposition expresse contraire. Le simple fait qu’une Partie n’exerce pas ou n’exerce pas immédiatement un droit découlant du Contrat, ou qu’elle accorde à l’autre Partie un délai pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Contrat, ne constitue pas une renonciation au droit concerné ni un abandon de ce droit dans le chef de cette Partie.

22.4. Il est convenu et considéré que chacune des Parties est un cocontractant indépendant et qu’aucune des Parties n’est ni ne peut être considérée comme un intermédiaire, un distributeur ou un représentant de l’autre. Aucune des Parties ne pourra agir ou se présenter, directement ou indirectement, comme un intermédiaire de l’autre, ni contracter ou créer, à quelque titre que ce soit, une obligation au bénéfice ou au nom de l’autre.

22.5. Les montants mentionnés aux articles 10.3, 11.5, 18.1 et 20.2 des présentes Conditions générales peuvent être indexés conformément à l’article 10.8 des présentes Conditions générales.

22.6. Sauf disposition expresse contraire, tous les recours, indemnités et sanctions prévus dans le Contrat sont cumulatifs et non exclusifs et n’excluent pas l’application des recours, indemnités ou sanctions de droit commun.

Article 23 - Droit applicable et compétence

23.1. L’interprétation et l’exécution du Contrat sont régies par le droit belge.

23.2. Les cours et tribunaux de l’arrondissement dans lequel le siège du Prestataire est établi sont compétents. Dans la mesure où le Client a la qualité de consommateur, le tribunal du domicile du consommateur est également compétent.